Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » Art. 9

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.

Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 à 8 du présent arrêté.

Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 et 8 du présent arrêté.