Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » Art. 5
La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend :
- une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ;
- une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté.
La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.