Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultativ Art. 16
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.