Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certific · Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne

Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certific Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Confidentialité des informations.

Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.