Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunérat · Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunérat Art. 4

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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.