Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comit Art. 1

Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.