Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comit Art. 1

Il est créé, auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.