Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités Art. 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres.

Pour les membres de la commission qui ont été désignés rapporteurs conformément au III de l'article R. 561-47 du code monétaire et financier, le montant de l'indemnité qu'ils perçoivent est augmenté d'un montant forfaitaire de 250 € par séance, au cours de laquelle ils font rapport.

Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.