Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 19 · Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 19 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2024-07-01