Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la création d'un comit Art. 5

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.