Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de p Art. 3
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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- Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de p Art. 2