Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier Art. 9
Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception de la transmission des indicateurs mentionnés à l'article 6 qui sera exigible à compter du 1er avril 2015. L'article 7 entre en vigueur le 1er juillet 2015.