Décret n° 2014-1108 du 1er octobre 2014 relatif aux attribut Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale Boistard reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.