Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité d'hyg · Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité d'hyg Art. 5

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.