Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité techn · Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité techn Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →