Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio · Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 34

Titre IV : FONCTIONNEMENT

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.