Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 23
Titre IV : FONCTIONNEMENT
La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01