Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 12
Titre II : COMPOSITION
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Verwijst naar
- Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 15
- Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 16