Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier · Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »

Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.