Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à · Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés

Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à Art. 1

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La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.