Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 1
Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 2
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 3
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 4
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 5
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 6
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du Art. 7