Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commissio · Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commissio Art. 1

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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.