Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une comm · Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une comm Art. 1

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Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.