Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 Art. 3
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.