Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconn Art. 9
Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les conditions de son fonctionnement. La délibération portant adoption de ce règlement est publiée au Journal officiel de la République française.