Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconn Art. 7
Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.