Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'un Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.