Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'un Art. 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.

Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.