Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang hum Art. 18

Les agréments mentionnés à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.