Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 d Art. 1

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2014 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.