Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le montant de l'indemnité Art. 1
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-09-01
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.