Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats · Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %

Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats Art. 4

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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.