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Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modificatio · Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modificatio Art. 3

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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.