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Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emplo · Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emplo Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

L'emploi de conseiller technique de la défense comporte sept échelons et un échelon spécial.

La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.

La durée de services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.