Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 9
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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- Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 3