Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et Art. 11
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.