Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux inf Art. 3
Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux inf Art. 2