Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l' Art. 10
Chapitre IV : Dispositions diverses
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
Chapitre IV : Dispositions diverses
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.