Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvern Art. 30
Chapitre III : Réalisation des opérations
La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions.
Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.