Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvern Art. 3

Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er :

1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ;

2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ;

3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4.