Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l · Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l Art. 4

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Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.