Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de · Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Van krachtOfficiële tekst

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L742-3