Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 4

Le dernier alinéa de l'article R. 421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.