Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du l Art. 6

Les parties sont entendues par le médiateur. Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.