Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.