Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de di Art. 12
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.