Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 43
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi
Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 12
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 3
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 8