Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Le décret du 22 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
Verwijst naar
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 2
- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités pri Art. 30