Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 · Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.