LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisati · LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisati Art. 55

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Van krachtOfficiële tekst

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.

III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 2

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

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